Le régime de défiscalisation PINEL, tel qu’on le connait aujourd’hui, va voir son taux de réduction d’impôt se réduire progressivement en 2023 puis 2024.
Le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 fixe les nouvelles conditions à remplir pour continuer à profiter de cet avantage PINEL à compter du 1er janvier 2023. Elles portent sur trois points : la surface minimale, l’espace privatif extérieur et la double exposition (à partir du T3).
Désormais appelé PINEL +, ce régime permettra de conserver un taux de réduction d’impôt de 12%, 18% et 21% en métropole (23%, 29% et 32% pour l’outre-mer) en contrepartie des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans.
Ce dispositif sera réservé aux logements allant au-delà de la future RE 2020 (Réglementation Environnementale) avec des critères tels que :
En outre, les logements neufs acquis en 2023 devront respecter par avance les niveaux de performance énergétique et environnementale minimale prévus pour une application en 2025 dans le cadre de la RE 2020. Les logements neufs acquis en 2024 devront en plus atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
ASTUCE : vous avez encore jusqu’au 31 décembre 2022, pour bénéficier de la réduction PINEL actuelle sans trop de contraintes !
Julie HODEN 
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